Conditions générales de vente – PÖ&ME Paris

Version en vigueur au 21 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.poemeparis.fr (le « Site ») entre :

BEVERLUX, société à responsabilité limitée au capital de 45 734,71 euros, dont le siège social est situé 19 rue des Gravilliers, 75003 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 827 865, numéro de TVA intracommunautaire FR 50 380827865, exploitant la marque PÖ&ME Paris (ci-après « PÖ&ME Paris » ou le « Vendeur »),

et toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui effectue un achat sur le Site (le « Client »).

Les coordonnées de PÖ&ME Paris sont les suivantes :

• adresse électronique : contact@poemeparis.fr ;
• adresse postale du siège : BEVERLUX – PÖ&ME Paris, 19 rue des Gravilliers, 75003 Paris ;
• service client et retours : BEVERLUX – PÖ&ME Paris, 153 rue du Temple, 75003 Paris.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation. Le Client peut les télécharger ou les imprimer.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les CGV définissent les droits et obligations de PÖ&ME Paris et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site, notamment les sacs, articles de maroquinerie et accessoires.

Elles s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs. Toute commande passée à des fins professionnelles peut faire l’objet de conditions distinctes.

Le fait que PÖ&ME Paris ne se prévale pas, à un moment donné, d’une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, le Client peut consulter les CGV et doit en accepter le contenu en cochant la case prévue à cet effet.

La validation de la commande au moyen d’un bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente implique l’acceptation sans réserve des CGV et l’obligation de payer la commande.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles requises, notamment celles portant sur les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais supplémentaires éventuels, les modalités de paiement et de livraison, les garanties légales et le droit de rétractation.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site au moment de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.

PÖ&ME Paris présente les caractéristiques essentielles de chaque produit au moyen de descriptions, photographies, dimensions, matières, couleurs et conseils d’entretien. Le Client est invité à les consulter avant toute commande.

PÖ&ME Paris apporte le plus grand soin à la fidélité des photographies et des descriptions. De légères variations de couleur peuvent toutefois résulter des réglages et de l’affichage de l’écran utilisé. Pour les produits réalisés à partir de matières naturelles ou selon des procédés artisanaux, de légères variations d’aspect, de grain ou de teinte peuvent également exister sans constituer nécessairement un défaut de conformité, sous réserve qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées.

En cas d’erreur manifeste dans une fiche produit, PÖ&ME Paris en informe le Client et lui propose, selon le cas, de confirmer la commande avec les informations corrigées ou de l’annuler sans frais.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et autres frais éventuels clairement indiqués avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. PÖ&ME Paris peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les frais de livraison et, le cas échéant, les droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux sont indiqués ou expliqués avant la validation de la commande. Pour une livraison hors de l’Union européenne, le Client peut être redevable de droits et taxes perçus par les autorités du pays de destination. Sauf indication contraire, ces sommes ne sont pas encaissées par PÖ&ME Paris et restent à la charge du Client.

En cas d’annonce d’une réduction de prix, le prix antérieur affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par PÖ&ME Paris au cours des trente jours précédant l’application de la réduction, conformément à la réglementation applicable, sous réserve des exceptions légales.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais applicables, son adresse et son mode de livraison, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive lorsque le Client :

1. vérifie et valide le contenu de son panier ainsi que ses coordonnées ;
2. accepte les présentes CGV ;
3. choisit son mode de livraison et son moyen de paiement ;
4. valide la commande avec obligation de paiement ;
5. obtient la confirmation de l’acceptation du paiement.

PÖ&ME Paris adresse sans délai injustifié un accusé de réception électronique récapitulant la commande. Le Client doit vérifier les informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur au service client.

PÖ&ME Paris se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées, de commande anormalement importante ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande. Ce refus ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou abusif.

Le contrat est conclu en langue française.

Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, PÖ&ME Paris conserve le contrat conclu par voie électronique pendant dix ans à compter de la livraison. Le Client peut en demander l’accès en écrivant à contact@poemeparis.fr, en indiquant son numéro de commande et les éléments permettant de vérifier son identité.

Article 6 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, PÖ&ME Paris en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client est remboursé des sommes versées pour le produit indisponible, ainsi que des frais de livraison qui lui sont exclusivement imputables, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

PÖ&ME Paris peut proposer un produit de substitution, mais celui-ci ne sera expédié qu’après l’accord exprès du Client. L’absence de réponse du Client ne vaut pas acceptation.

Article 7 – Paiement

Le prix total est payable comptant lors de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site au moment de l’achat.

Les informations relatives au paiement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le Site. PÖ&ME Paris ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire du Client.

En cas de refus de paiement, d’autorisation refusée ou de suspicion légitime de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée. Le Client en est informé.

PÖ&ME Paris demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont toutefois transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par PÖ&ME Paris, en prend possession.

Article 8 – Livraison

8.1 Territoires et adresse de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les autres destinations proposées lors de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Celui-ci doit fournir des informations complètes et exactes. En cas d’erreur imputable au Client empêchant la livraison, les frais raisonnables d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés, après information préalable.

8.2 Délais

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de la commande, selon la destination et le mode de livraison choisis. Le temps de préparation, qui peut atteindre cinq jours ouvrés, est intégré au délai ou à la date de livraison annoncés au Client avant la commande.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les délais ne courent qu’à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés en France.

8.3 Retard de livraison

En cas de retard, le Client peut demander à PÖ&ME Paris d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si PÖ&ME Paris ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit ou sur un autre support durable.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque PÖ&ME Paris refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait pour lui une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances ou d’une demande expresse acceptée avant la commande.

En cas de résolution, PÖ&ME Paris rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.4 Colis perdu ou endommagé

PÖ&ME Paris est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Client, sauf lorsque celui-ci choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés sur le Site.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à leur réception et à signaler rapidement toute anomalie au service client, accompagnée si possible de photographies. Cette recommandation facilite le traitement de la réclamation, mais l’absence de réserve auprès du transporteur ou de réclamation immédiate ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Lorsqu’un produit est perdu, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande, PÖ&ME Paris prend à sa charge les frais nécessaires à sa reprise et, selon les conditions légales, à sa mise en conformité ou à son remboursement.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai et exercice

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. S’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit, avant l’expiration du délai, adresser à PÖ&ME Paris une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par courrier électronique à contact@poemeparis.fr ; ou
• par courrier à BEVERLUX – PÖ&ME Paris, 19 rue des Gravilliers, 75003 Paris ; ou
• au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Le Client n’a pas à indiquer le motif de sa décision. PÖ&ME Paris lui adresse un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.

9.2 Retour des produits

Le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : BEVERLUX – PÖ&ME Paris, 153 rue du Temple, 75003 Paris.

Afin de faciliter le traitement, le Client est invité à joindre son numéro de commande ou le formulaire de retour. L’absence de facture, d’emballage d’origine ou de formulaire interne ne fait toutefois pas perdre le droit de rétractation.

Le produit doit être retourné avec ses accessoires. Le Client peut manipuler et examiner le produit comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le retrait d’une étiquette ou d’un dispositif de sécurité, l’utilisation effective, les salissures, odeurs, rayures ou détériorations peuvent, selon les circonstances et sous réserve d’une justification, entraîner une retenue correspondant à la dépréciation réellement subie. Ils ne permettent pas de supprimer automatiquement le droit de rétractation.

9.3 Frais de retour

Pour les commandes livrées en France métropolitaine :

• hors opération commerciale ou promotionnelle, PÖ&ME Paris met à disposition une étiquette de retour prépayée sans frais ;
• pendant une opération commerciale ou promotionnelle signalée comme telle avant la commande, une participation forfaitaire de 5 euros est déduite du remboursement lorsque le Client utilise l’étiquette prépayée fournie par PÖ&ME Paris.

Pour les commandes livrées hors de France métropolitaine, les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation restent à la charge du Client. Le Client est invité à utiliser un envoi suivi et à conserver sa preuve d’expédition.

Ces règles ne s’appliquent pas au retour d’un produit défectueux, endommagé pendant la livraison ou non conforme, dont les frais sont supportés par PÖ&ME Paris.

9.4 Remboursement

PÖ&ME Paris rembourse tous les paiements reçus pour les produits faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle PÖ&ME Paris est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, PÖ&ME Paris peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela ne lui occasionne aucuns frais.

En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si leur montant aurait été inférieur en l’absence du produit retourné et uniquement à hauteur de cette différence.

9.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Une simple étiquette commerciale ou un dispositif antivol apposé sur un sac ou un accessoire ne transforme pas, à lui seul, le produit en bien exclu du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène.

Article 10 – Échanges

Les produits ne font pas l’objet d’un échange direct, sauf décision commerciale ponctuelle de PÖ&ME Paris ou mise en œuvre d’une garantie légale.

Le Client qui souhaite une autre couleur, un autre modèle ou un autre produit peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9, puis effectuer une nouvelle commande. Cette procédure est distincte du remplacement d’un produit non conforme au titre de la garantie légale.

Article 11 – Garanties légales

PÖ&ME Paris est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

11.1 Encadré relatif à la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il le justifie. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte PÖ&ME Paris à contact@poemeparis.fr en indiquant, dans la mesure du possible, son numéro de commande et la nature du défaut. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au diagnostic, sans constituer une condition systématique d’exercice de la garantie.

PÖ&ME Paris fournit les instructions de retour et prend en charge les frais nécessaires à la mise en conformité.

Le Client choisit entre la réparation et le remplacement. PÖ&ME Paris peut toutefois ne pas procéder selon le choix du Client si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du produit sans défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre solution sans inconvénient majeur. Tout refus est motivé par écrit ou sur un support durable.

La mise en conformité est effectuée sans frais, sans inconvénient majeur pour le Client et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande.

11.3 Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus.

Il peut choisir de restituer le produit contre remboursement de son prix ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.4 Usure normale et entretien

Les garanties légales ne couvrent pas un défaut exclusivement imputable à une mauvaise utilisation, à un accident, à un entretien contraire aux recommandations fournies, à une modification du produit ou à l’usure normale.

Les évolutions naturelles d’un cuir, notamment la patine ou de légères variations de teinte liées à son usage normal, ne constituent pas nécessairement un défaut. Cette disposition ne limite toutefois pas les garanties légales lorsque l’altération résulte d’un défaut de fabrication, de matière ou de conformité.

Article 12 – Service après-vente et garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales, PÖ&ME Paris peut proposer un service après-vente commercial pour les produits commandés sur le Site, notamment pour certaines pièces métalliques, mousquetons, anneaux, rivets ou fermetures à glissière.

Les conditions, la durée, le territoire et les éventuels frais de cette garantie ou de ce service commercial sont communiqués au Client sur un support durable. Leur mise en œuvre ne réduit ni ne suspend les droits résultant des garanties légales.

Après expiration ou en dehors du champ d’une garantie gratuite, PÖ&ME Paris peut proposer une réparation payante sur devis. Aucune intervention payante n’est réalisée sans l’accord préalable du Client sur son prix et ses modalités.

Pour toute demande, le Client écrit à contact@poemeparis.fr en précisant ses coordonnées, son numéro de commande et le problème rencontré.

Article 13 – Données personnelles

PÖ&ME Paris traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client, des garanties, de la prévention de la fraude et, lorsque la réglementation le permet, de la communication commerciale.

Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels hors de l’Espace économique européen et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à contact@poemeparis.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie qui invoque un cas de force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat conformément à la loi, les sommes dues au titre des prestations non exécutées sont remboursées.

Article 15 – Responsabilité

PÖ&ME Paris est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par des prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

PÖ&ME Paris ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement de force majeure.

Le Client est responsable de l’utilisation des produits conformément à leur destination et aux conseils d’entretien communiqués.

Aucune disposition des CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux, ni toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

Article 16 – Preuve et communications

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, les courriers électroniques, les confirmations de commande et les données des prestataires de paiement et de livraison peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en contester l’exactitude par tout moyen.

Les informations contractuelles sont fournies en langue française. Les communications adressées à l’adresse électronique renseignée par le Client sont réputées reçues lorsqu’elles deviennent accessibles, sauf preuve contraire.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le service client :

• par courrier électronique : contact@poemeparis.fr ;
• par courrier : BEVERLUX – PÖ&ME Paris, 19 rue des Gravilliers, 75003 Paris.

PÖ&ME Paris s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PÖ&ME Paris :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours au médiateur est soumis aux conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le médiateur concerné. Le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence qui seraient applicables en l’absence de ce choix.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir, à son choix et conformément aux règles légales applicables, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 – Divisibilité et modification des CGV

Si une disposition des CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres dispositions restent applicables, sauf si la disposition annulée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties.

PÖ&ME Paris peut modifier les CGV pour l’avenir. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. La version applicable est celle présentée et acceptée par le Client lors de sa commande.